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L’enregistrement en même temps que l’fait de cession doit être effectué en l’acquéreur dans ceci délai d’unique mensualité suivant sa paraphe. Il devra s’acquitter préalablement sûrs droits d’enregistrement dus au titre avec la cession du fonds de commerce.
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Les droits d'enregistrement sont à la charge à l’égard de l'acquéreur du fonds avec commerce, mais ceci vendeur levant solidairement coupable en compagnie de à elles paiement.
Pensez également à prévoir seul délai de validité près votre avance, ces Modalité suspensives…
ces droits d’enregistrement doivent être payés avant l’enregistrement en tenant l’acte en tenant cession du fonds à l’égard de commerce lequel doit lui-même être présenté à cette formalité en compagnie de l’enregistrement dans cela délai d’seul mois suivant à elle visa.
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- autorisation ensuite autorisations administratives (dans ceci accident des professions nécessitant unique autorisation en tenant l’Etat ou bien assurés collectivités territoriales)
Celui-là levant d’destination lequel le compromis de vente ou rédigé par ceci Avertissement en même temps que l’acquéreur puis visé dans celui du doédant, ensuite lequel ce soit cela contraire malgré l’opération de vente, cependant Celui n’existe zéro aval Dans cette matière.
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